Voici ce que vous obtenez, page par page.
Le dossier ci-dessous est celui d'une mandataire fictive, Claire Démo. Le vôtre est produit à partir de vos réponses et de vos ventes, à votre nom, et se télécharge en PDF à tout moment.
Agent commercial en immobilier · Dossier personnel tenu avec Vigilo
Ce que couvre ce dossier
Les cinq points retenus par la Commission nationale des sanctions contre un agent commercial le 22 avril 2026, et la pièce du dossier qui y répond.
| Obligation | Texte | Pièce |
|---|---|---|
| Évaluer ses propres risques et formaliser ses procédures | L. 561-4-1, L. 561-32, R. 561-38 CMF | 01 · 02 |
| Identifier et vérifier clients et bénéficiaires effectifs | L. 561-5, R. 561-5 CMF | 04 |
| Connaître l'opération et l'origine des fonds | L. 561-5-1, R. 561-12 CMF | 04 · 05 |
| Se former et pouvoir le prouver | L. 561-34, R. 561-38-1 CMF | 03 |
| Consulter le registre des gels des avoirs | L. 562-4-1, R. 562-1 CMF | 04 |
Cartographie des risques
Établie le 18 novembre 2026 à partir du questionnaire d'activité, revue le 2 février 2027. Chaque facteur est noté au regard de l'activité réelle de Claire Démo, et non d'un modèle commun au réseau.
| Facteur | Constat dans l'activité | Niveau |
|---|---|---|
| Clients | Particuliers résidents en France pour l'essentiel ; environ 1 vente sur 10 avec une SCI | Modéré |
| Biens | Appartements anciens, prix médian 285 000 € ; aucun bien de prestige au-delà de 1 M€ | Faible |
| Financement | Environ 15 % d'achats sans prêt bancaire | Modéré |
| Géographie | Acquéreurs non-résidents rares ; aucun lien constaté avec un pays à haut risque | Faible |
| Canal | Rendez-vous en présence physique ; signature électronique occasionnelle | Faible |
| Montages | Pas de démembrement ni de société étrangère dans l'activité actuelle | Faible |
Vigilance standard, renforcée automatiquement pour les SCI et les achats sans prêt.
Situations qui déclenchent une vigilance renforcée
Achat sans prêt au-delà de 150 000 € · acquéreur ou vendeur personne morale · personne politiquement exposée · lien avec un pays figurant sur la liste du GAFI ou de l'Union européenne · prix incohérent avec le marché · changement d'acquéreur ou de mode de paiement en fin de parcours.
Procédure interne de vigilance
Ce que Claire Démo fait, à quel moment, pour chaque vente. Cette procédure découle de la cartographie ci-dessus.
À chaque mandat et à chaque offre acceptée
- Identifier le vendeur et l'acquéreur, vérifier une pièce d'identité en cours de validité et noter le type de pièce et la date de vérification.
- Pour une personne morale : extrait K-bis, statuts et bénéficiaires effectifs détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
- Consulter le registre national des gels des avoirs pour chaque partie et conserver l'heure de consultation.
- Recueillir l'objet de l'opération et le mode de financement ; en cas d'achat sans prêt, demander un justificatif d'origine des fonds.
- Attribuer un niveau de risque à l'opération et consigner la décision : poursuivre, demander des pièces complémentaires ou alerter.
En cas de doute
Ne pas informer le client du soupçon. Transmettre sans délai les éléments au déclarant Tracfin désigné par le mandant et consigner la date de transmission. La déclaration de soupçon (art. L. 561-15 CMF) se fait sur la plateforme ERMES de Tracfin.
Conservation
Les pièces d'identité restent dans le dossier client du réseau. Le registre Vigilo conserve la trace des vérifications pendant 5 ans après la vente.
Attestation de formation
Il est attesté que
a suivi la formation « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans la transaction immobilière » et validé le quiz final.
Programme suivi
1. Ce qu'est le blanchiment et pourquoi l'immobilier est exposé · 2. Vos obligations d'agent commercial · 3. Identifier les parties et les bénéficiaires effectifs · 4. Origine des fonds et signaux d'alerte · 5. Gel des avoirs · 6. Tracfin et la déclaration de soupçon · 7. Les sanctions de 2026 et ce qu'elles enseignent.
Preuve de formation LCB-FT (art. L. 561-34 et R. 561-38-1 CMF). Ne remplace pas les heures de formation continue exigées pour la carte professionnelle.
Registre de vigilance
Une ligne par opération, horodatée. Extrait des trois dernières ventes.
| Date | Opération | Identité · BE | Gel des avoirs consulté | Fonds | Risque | Décision |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 09/01/2027 | T3, Lyon 3e 265 000 € | Vendeur et acquéreur vérifiés (CNI) | 09/01 · 10:42 | Prêt bancaire | Faible | Poursuite |
| 17/01/2027 | T2, Villeurbanne 189 000 € | Vérifiés (passeport, CNI) | 17/01 · 15:08 | Apport + prêt | Faible | Poursuite |
| 28/01/2027 | T4, Lyon 7e 412 000 € | SCI acquéreuse : K-bis, statuts, 2 BE vérifiés | 28/01 · 11:25 | Sans prêt | Renforcée | Pièces demandées, puis poursuite |
Vigilo ne stocke pas les pièces d'identité : il garde la preuve que la vérification a été faite, quand et sur quel document.
Fiche d'opération · vigilance renforcée
Vente du 28 janvier 2027, T4 à Lyon 7e, 412 000 €. Acquéreur : SCI Démo Patrimoine.
En cas de contrôle, cette fiche montre ce qui a été vérifié, sur quelle pièce et pourquoi la vente a été poursuivie.
Le vôtre, à votre nom.
Agence : 490 € la première année pour toute l'équipe. Agent commercial seul : pack à 89 €. Livraison à partir du 16 novembre 2026.
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